(32) Enfin, Pickman souligne que les mesures n’ont pas indûment faussé le marché en ayant pour bénéficiaire une moyenne entreprise, située dans une région visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), avec une part de marché très limitée par rapport aux volumes commerciaux généraux, qui a pleinement respecté le calendrier prévu pour le plan de restructuration autorisé et qui a effectivement redressé sa situation financière depuis 2006, raison pour laquelle il n’a pas été nécessaire d’appliquer de contreparties.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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