(33) Les autorités espagnoles soutiennent pleinement les arguments développés dans les observations de Pickman et la conclusion selon laquelle les mesures 2 et 7 ne doivent pas être considérées comme une aide d’État, tandis que les mesures 3 à 6 constituent une aide d’État existante et que, en tout état de cause, cette dernière est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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