(35) À titre préliminaire, la Commission examinera la mesure 7, après avoir évalué la mesure 2, en suivant le même ordre que celui des observations des autorités espagnoles et du bénéficiaire. La qualification de la mesure 7 a, en effet, des implications sur l’ensemble des dispositions qui devaient s’appliquer aux mesures 3 à 6, comme l’indiquait la décision d’ouvrir la procédure et comme l’établit la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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