(36) En ce qui concerne la mesure 2, les doutes évoqués par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure concernaient la question de savoir si, en négociant la dette de Pickman, l’administration de la sécurité sociale avait agi comme un créancier privé.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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