Article considérant 40

(40) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est convaincue qu’il est établi à suffisance que l’administration de la sécurité sociale a agi conformément au principe du créancier privé en économie de marché, au sens de l’arrêt Tubacex, en recherchant la solution qui garantisse effectivement le recouvrement du montant le plus élevé possible aux conditions les plus avantageuses. En conséquence, la Commission conclut que la mesure consistant en la remise de dettes de Pickman envers la sécurité sociale ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.