(41) En ce qui concerne la mesure 7, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission doutait que Pickman ait pu obtenir un prêt de 1,6 million EUR auprès de la Caja Provincial San Fernando de Sevilla y Jerez sans la garantie d’IDEA sur 1,3 million EUR.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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