Article considérant 42

(42) La Commission a évalué la mesure dans le contexte de la communication sur la garantie. En effet, comme le précise la section 4, une garantie individuelle ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque: i) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; ii) l’emprunteur pourrait, en principe, obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État; iii) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du prêt et est limitée dans le temps; et iv) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix du marché, qui est, entre autres, fonction de la durée et des sûretés données.