(43) Sur la base de la communication sur la garantie et de la pratique correspondante de la Commission, la condition iii) a été satisfaite, puisque la garantie, qui n’a pas été exécutée, est liée à un prêt spécifique, a une durée de dix ans et ne couvre que 80 % dudit prêt, c’est-à-dire un montant fixe de 1,3 million EUR.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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