(44) Pour ce qui est de la condition i), la Commission est d’avis qu’au moment où le prêt et la garantie ont été constitués, le 28 décembre 2005, la période de restructuration n’avait pas encore pris fin. Il est toutefois vrai qu’en décembre 2005, la situation financière de Pickman s’était considérablement améliorée et que le plan de restructuration avait atteint une phase de consolidation, tandis que l’entreprise enregistrait des bénéfices de 0,7 million EUR en 2006. Rien ne permet de conclure que Pickman était encore une entreprise en difficulté lorsque la garantie lui a été accordée. Cependant, étant donné que la période de restructuration n’était pas terminée, on ne peut pas non plus exclure que Pickman était effectivement en difficulté. La Commission ne peut dès lors pas exclure que la garantie n’a pas été appréciée aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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