(45) En ce qui concerne la condition ii), il y a lieu de préciser que, en 2004, lorsque l’entreprise méritait certainement la qualification d’entreprise en difficulté, Pickman a obtenu un prêt du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla pour un montant de 3,3 millions EUR, grâce au fait qu’elle a pu intégralement le garantir par une hypothèque sur une partie de ses actifs.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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