(46) On ne peut affirmer, a fortiori, que Pickman n’aurait pas été en mesure d’obtenir un prêt sans l’intervention de l’État à la fin 2005. En effet, contrairement à ce qui arrivait lorsque l’entreprise n’obtenait pas un prêt sans intervention de l’État en 2004, la première partie de la restructuration avait été menée à bien et le plan s’était consolidé grâce à une situation financière plus saine. En outre, en 2004, Pickman a directement garanti son prêt auprès de la banque plutôt que d’IDEA. Par ailleurs, le fait que la Caja Provincial San Fernando de Sevilla y Jerez ait accepté d’accorder un prêt à Pickman aux conditions du marché et ait assumé un risque de 20 % dudit prêt sans garantie ni sûreté supplémentaire sur cette partie confirme cette conclusion.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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