Article considérant 49

(49) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que Pickman aurait pu obtenir un prêt sans l’intervention de l’État grâce à la garantie de haute qualité et à sa meilleure situation financière. L’aide n’est donc pas calculée sur le montant total du prêt. Elle consiste en la différence entre la prime versée et la prime qu’une entreprise dans une situation similaire aurait dû payer, compte tenu de la garantie financière intégrale obtenue. Au vu du montant limité du prêt de 1,6 million EUR, de la qualité élevée de la garantie et du fait qu’une prime de 1,5 % a été versée, la Commission considère que l’élément d’aide n’excède pas 100 000 EUR, à savoir le seuil de minimis en vigueur à l’époque des faits.