(50) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission doutait que les mesures 3 à 6 puissent être considérées comme non constitutives d’aide en vertu du principe de l’investisseur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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