Article considérant 51

(51) Ces doutes se confirment dans la présente décision. En effet, les subventions n’étaient pas remboursables et les prêts participatifs devaient être remboursés annuellement au moyen des 10 % des bénéfices ne générant pas d’intérêts, de sorte qu’il est évident que la Junta de Andalucía n’a pas agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché, puisqu’elle n’espérait pas un retour sur investissement. En outre, ces mesures, qui ont été autorisées dans le cadre d’un plan de restructuration pour la période 2004-2009, ont été approuvées par la Junta de Andalucía et sont dès lors imputables à l’État ou à une autorité publique. Ces mesures donnaient à un bénéficiaire unique, Pickman, un avantage sélectif consistant en des prêts préférentiels et des subventions directes, dont ne bénéficient généralement pas les autres entreprises. Pickman est active sur le segment de marché de la vaisselle, de la céramique et de la porcelaine. Ces produits étant commercialisés dans la Communauté, les mesures en cause risquent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. L’Espagne ne peut contester la qualification d’aides d’État de ces mesures.