(52) Les mesures 3 à 6 constituent dès lors une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, et leur compatibilité éventuelle doit être évaluée en conséquence. La circonstance que l’aide ait déjà été accordée, en violation de l’obligation de notification préalable faite aux États membres par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, implique qu’il s’agit d’une aide illégale.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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