(54) Étant donné que la mesure 7 ne constitue pas une aide d’État (voir les considérants 41 à 50), contrairement à ce qu’indiquait à titre préliminaire la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que la compatibilité des mesures 3 à 6 ne doit pas être appréciée sur la base des lignes directrices de 2004.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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