(56) La Commission reconnaît, à cet égard, que les mesures 3 à 6, une opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration, ont été octroyées à la date d’approbation du plan par les autorités espagnoles le 2 mars 2004, sans qu’aucune partie de l’aide ne soit accordée après la publication des lignes directrices de 2004. Par conséquent, ce sont les lignes directrices de 1999 qui s’appliquent.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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