(57) Le point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 énonce les conditions pour l’autorisation des aides à la restructuration, qui sont subordonnées à la disposition particulière du point 55, qui, dans le cas des PME, considère que lesdites conditions s’appliquent moins strictement et, en particulier, ne requièrent généralement pas de contreparties. La Commission a procédé à cette évaluation particulière, notamment dans une affaire qui concernait également une PME du secteur de la fabrication de vaisselle et de porcelaine, Porcelanas del Principado.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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