Article considérant 59

(59) Deuxièmement, l’octroi de l’aide est subordonné à l’exécution d’un plan de restructuration dont la durée doit être aussi limitée que possible, qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. Quant aux PME, conformément à la pratique de la Commission, le point 55 était interprété en ce sens qu’il exclut la nécessité que la Commission autorise elle-même le plan dans le cas de régimes applicables aux PME.