(6) Les mesures visées par la décision d’ouvrir la procédure sont les suivantes:
— mesure 2: remise d’une dette de 3,29 millions EUR de Pickman envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier conclu le 11 avril 2000 et distinct de l’accord général des créanciers,
— mesures 3 à 6: série de prêts participatifs d’un montant total de 1,87 million EUR et de subventions destinées à des investissements matériels et immatériels, d’un montant total de 2,59 millions EUR, prévus dans un plan de restructuration présenté par Pickman à la Junta de Andalucía (gouvernement régional d’Andalousie), qui l’a approuvé le 2 mars 2004, et mentionné dans la décision d’ouverture de la procédure et aux considérants 50, 51 et 52,
— mesure 7: garantie accordée par l'Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (Agence andalouse pour l’innovation et le développement, ci-après «IDEA»), d’un montant de 1,3 million EUR, couvrant 80 % d’un prêt de 1,65 million EUR négocié par Pickman avec une banque privée et officialisé par les parties le 28 décembre 2005. La garantie n’a pas été exécutée.