(65) Pour l’ensemble de ces motifs, et notamment l’engagement de Pickman de ne pas augmenter sa capacité, le fait que le bénéficiaire réponde à la définition d’une PME, occupe une position concurrentielle limitée et soit situé dans une région assistée, la Commission, conformément à sa pratique habituelle, considère que la troisième condition est satisfaite puisque la distorsion de la concurrence causée par les mesures est limitée et certainement pas dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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