(66) Quatrièmement, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise. Le bénéficiaire de l’aide est censé contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources, puisque ceci est considéré comme un signe de la confiance des marchés dans le rétablissement éventuel de la viabilité.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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