(69) En conclusion, la Commission estime que, compte tenu des observations qui précèdent, les mesures 3 à 6 prévues dans le plan de restructuration de Pickman satisfont aux conditions imposées aux PME par les lignes directrices de 1999 et doivent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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