(7) Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission concluait, à titre provisoire, que les mesures 2 à 7 étaient susceptibles de constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0849) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
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