Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0849)
RattachementDécision (CELEX 32009D0849)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0849)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32009D0849)EUR-Lex →
(70) Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission conclut que:
a) la mesure 2 ne constitue pas une aide d’État, étant donné que l’administration de la sécurité sociale a agi avec la diligence attendue d’un créancier privé hypothétique en économie de marché;
b) les mesures 3 à 6 constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, conformément aux lignes directrices de 1999;
c) la mesure 7 contient un élément d’aide d’État inférieur au seuil de minimis applicable au moment de son octroi,
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