Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 101 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Préférences régionales
1. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à accorder à l'autre partie au présent accord un traitement plus favorable que celui qui est appliqué par une partie dans le cadre de son processus respectif d'intégration régionale.
2. Tout traitement plus favorable ou avantage qui pourrait être réservé par un État de l'APE CDAA à la partie CE aux termes du présent accord est également accordé aux autres États de l'APE CDAA.
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