Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 103 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Rapports avec l'accord de Cotonou
1. À l'exception des dispositions relatives à la coopération au développement prévues au titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et les dispositions du titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord priment dans la mesure de l'incompatibilité.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption par la partie CE ou un État de l'APE CDAA de mesures appropriées conformément à l'accord de Cotonou.
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