Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Durée
1. Le présent accord est de durée illimitée.
2. La partie CE ou un État de l'APE CDAA peut notifier par écrit son intention de dénoncer le présent accord.
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification visée au paragraphe 2 du présent article.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.