Décision (CELEX 32009D0850) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →

Coopération en matière de commerce de services

Les parties conviennent de coopérer en vue de développer et de renforcer le commerce de services, comme prévu au titre IV, article 67, du présent accord.

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