Décision (CELEX 32009D0850) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →

Coopération dans les questions liées au commerce

Les parties conviennent de coopérer en vue de développer et de consolider les questions liées au commerce, comme prévu au titre IV, article 67, du présent accord.

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