Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Types d'interventions
La coopération au développement au titre du présent accord peut inclure, sans que cette énumération soit exhaustive, les interventions suivantes en relation avec le présent accord:
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1. |
développement stratégique;
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2. |
développement de la législation et du cadre réglementaire;
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3. |
développement institutionnel/organisationnel;
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4. |
renforcement des capacités et formation (3);
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5. |
services de conseil technique;
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6. |
services administratifs;
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7. |
soutien dans le domaine des SPS et des OTC;
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8. |
appui opérationnel incluant les équipements, les matériaux et les opérations connexes.
PARTIE II
TITRE I
COMMERCE DE MARCHANDISES
CHAPITRE 4
Dispositions générales
Aller plus loin
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