Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Libre circulation des marchandises
1. Les droits de douane ne sont perçus qu'une seule fois pour les marchandises originaires de la partie CE ou des États de l'APE CDAA importées sur le territoire de l'autre partie.
2. Tout droit payé lors de l'importation dans un État de l'APE CDAA est intégralement remboursé lorsque les marchandises sont réexportées depuis le territoire douanier de l'État de l'APE CDAA où elles ont été importées pour la première fois. Ces marchandises sont alors soumises au droit en vigueur dans le pays où elles sont consommées.
3. Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la circulation des marchandises et de simplifier les procédures douanières.
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