Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Unions douanières et zones de libre-échange
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres accords entre chacune des parties et des pays tiers, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier les droits et obligations prévus par le présent accord.
2. Des consultations entre la partie CE et les États de l'APE CDAA se tiennent au sein du conseil conjoint en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.
TITRE II
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE
CHAPITRE 5
Aller plus loin
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