Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mesures antidumping et compensatoires
Les droits et obligations de la partie CE ou des États de l'APE CDAA en ce qui concerne l'institution de mesures antidumping ou compensatoires sont régis par les accords de l'OMC applicables. Tout litige relatif à ces mesures ne peut être réglé que par les procédures de règlement des différends de l'OMC.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.