Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Détermination de la valeur en douane
1. L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges couverts par le présent accord.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
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