Renforcement des capacités et assistance technique en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce
1. Les parties reconnaissent l'importance de coopérer dans les domaines de la réglementation technique, de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité pour atteindre les objectifs du présent chapitre.
2. Les parties conviennent que les domaines de coopération prioritaires sont les suivants:
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a) |
la mise en place de dispositifs appropriés pour le partage d'expertise, y compris des formations adaptées destinées à assurer une compétence technique adéquate et durable des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité concernés dans les États de l'APE CDAA, ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces organismes sur le territoire des parties;
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b) |
le développement des capacités des États de l'APE CDAA dans les domaines de la réglementation technique, de la métrologie, de la normalisation, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité grâce à la mise à niveau et la création de laboratoires et autres équipements. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires;
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c) |
l'élaboration et l'adoption, dans les États de l'APE CDAA, de règlements techniques, de normes et de procédures de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité harmonisés, fondés sur les normes internationales applicables;
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d) |
le soutien à la participation des États de l'APE CDAA aux activités internationales de normalisation, d'accréditation et de métrologie; et
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e) |
la création de points d'information et de notification en matière d'OTC dans les États de l'APE CDAA.
CHAPITRE 9
Mesures sanitaires et phytosanitaires