Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 56 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Obligations multilatérales
1. Les parties réaffirment les principes et objectifs de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «l'accord SPS»), de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de la commission du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
2. Ces principes et objectifs sous-tendent les activités menées au titre du présent chapitre par les parties et les États de l'APE CDAA, selon le cas.
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