Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 62 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →
Mise en œuvre
Les parties conviennent que le comité «Commerce et développement» est chargé, au titre du présent chapitre:
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1. |
de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;
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2. |
d'apporter des conseils et de formuler des recommandations pour une mise en œuvre permettant d'atteindre les objectifs qui y sont fixés;
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3. |
de servir d'instance de discussion et d'échange d'informations, ainsi que de lieu où sont traitées les questions de coopération;
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4. |
le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter;
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5. |
d'examiner la liste des produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant;
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6. |
de renforcer la coopération en matière d'élaboration, d'application et d'exécution des mesures SPS; et
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7. |
de traiter toute autre question pertinente s'y rapportant.
Aller plus loin
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