Deuxième phase des négociations
Les parties conviennent de poursuivre les négociations en 2008 en vue d'étendre le champ d'application du présent accord. Aux fins du présent titre, les États de l'APE CDAA sont le Botswana, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland. Les autres États de l'APE CDAA peuvent rejoindre le processus de négociations sur une base similaire. À cette fin, ils notifieront par écrit leur intention à la partie CE et aux autres États de l'APE CDAA.
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1. |
Commerce de services
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a) |
Les parties reconnaissent l'importance croissante du commerce de services pour le développement de leurs économies et réaffirment leurs droits et obligations respectifs prévus dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).
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b) |
Le 31 décembre 2008 au plus tard, les parties achèveront les négociations sur la libéralisation des services sur la base des éléments suivants:
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i) |
calendrier de libéralisation pour un secteur de services dans chacun des États de l'APE CDAA participants;
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ii) |
engagement en faveur d'un statu quo, comme prévu à l'article V, paragraphe 1, point b) ii), de l'AGCS, pour tous les secteurs des services;
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iii) |
accord sur la négociation d'une libéralisation progressive ayant une large couverture sectorielle dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'APE complet.
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2. |
Coopération en matière de services
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a) |
Les parties reconnaissent que le renforcement des capacités commerciales peut soutenir le développement des activités économiques, notamment dans les secteurs des services. À cette fin, la partie CE convient de soutenir le renforcement des capacités afin de consolider le cadre réglementaire des États de l'APE CDAA participants.
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b) |
Lorsqu'elles arrêteront les dispositions nécessaires à la libéralisation du commerce de services, les parties définiront les objectifs, principes et procédures spécifiques de la coopération qui accompagneront cette libéralisation.
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3. |
Investissements
Les parties conviennent de négocier, avant le 31 décembre 2008, un chapitre relatif aux investissements, en tenant compte des dispositions pertinentes du protocole de la CDAA sur les finances et les investissements (SADC Protocol on Finance and Investment).
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4. |
Coopération en matière d'investissements
La partie CE convient d'apporter une assistance technique adéquate afin de faciliter les négociations et la mise en œuvre du chapitre consacré aux investissements.
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5. |
Concurrence et marchés publics
La partie CE convient de coopérer en vue de renforcer les capacités régionales dans les domaines de la concurrence et des marchés publics. Les négociations ne seront envisagées que lorsque les capacités régionales suffisantes seront établies.
PARTIE III
CHAPITRE 12
Prévention et règlement des différends