Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Solution mutuellement satisfaisante
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au titre du présent chapitre. Elles informent le comité «Commerce et développement» de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure de règlement des différends est close.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.