Décision (CELEX 32009D0850) · Article

Article 89

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 89 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →

Délais

1. Tous les délais prévus par la partie III du présent accord, y compris les délais de communication des décisions du groupe spécial d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2. Tout délai évoqué dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties.

PARTIE IV

CHAPITRE 13

Exceptions générales

Aller plus loin

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