Décision (CELEX 32009D0850) · Article

Article 93

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0850)
Référencearticle 93 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →

Établissement d'une instance conjointe

Aux fins du présent accord, il est établi un conseil conjoint États de l'APE CDAA - CE (ci-après dénommé «le conseil conjoint») qui supervise et gère la mise en œuvre du présent accord.

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