Décision (CELEX 32009D0850) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0850)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0850)EUR-Lex →

(3) | L'article 105, paragraphe 4, de l'accord intérimaire en vue d'un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. |

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