(4) | L'accord intérimaire en vue d'un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32009D0850) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0850)
RattachementDécision (CELEX 32009D0850)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0850)
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