Décision (CELEX 32009D0851) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0851)
RattachementDécision (CELEX 32009D0851)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0851)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0851)EUR-Lex →

Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE sur la base du questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision.

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