(5) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2). |
Décision (CELEX 32009D0855) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0855)
RattachementDécision (CELEX 32009D0855)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0855)
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