Décision (CELEX 32009D0856) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0856)
RattachementDécision (CELEX 32009D0856)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0856)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0856)EUR-Lex →

L’OIE disposant, en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, d’un monopole de fait, les subventions à l’OIE sont attribuées au moyen d’une convention de subvention sans appel à propositions, conformément aux conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.

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