(15) En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. L’OIE a un monopole de fait dans son secteur. Dès lors, un appel à propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à la diffusion de la documentation technique et scientifique ayant trait à la conférence de l’OIE «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr», ainsi qu’à l’organisation et à l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse.
Décision (CELEX 32009D0856) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0856)
RattachementDécision (CELEX 32009D0856)
Versionacte d'origine du 27/11/2009 (CELEX 32009D0856)
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