Décision (CELEX 32009D0857) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0857)
Rattachement
SECTION 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017
  1. Décision (CELEX 32009D0857)
  2. SECTION 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0857)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0857)EUR-Lex →

À partir du 1er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant:

a) au moins 55 % de la population; ou

b) au moins 55 % du nombre des États membres

nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 9 C, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.

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