Décision (CELEX 32009D0857) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0857)
Rattachement
SECTION 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017
  1. Décision (CELEX 32009D0857)
  2. SECTION 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0857)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0857)EUR-Lex →

Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 4.

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